Clause de retour à meilleure fortune définition

Rechercher

Clause de retour à meilleure fortune

Clause de retour à meilleure fortune logo #10023Clause qui prévoit, au profit de créanciers de l`entreprise qui ont accepté de réduire le montant de leurs créances pour faciliter la survie de celle-ci, qu`en cas de rétablissement financier de l`entreprise (`Retour à meilleure fortune`), ils auront droit à hauteur des sommes abandonnées ou pour une fraction à un versement complémentair...
Trouvé sur https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Clause%20de%20reto
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.